Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte de loi s'applique trois mois après sa parution.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
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