Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 313-22 du code
Résumé On change un peu l'article D. 313-22 en ajoutant le mot 'général'.
L'article D. 313-22 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « après avis du directeur », est inséré le mot : « général » ;
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