Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret sera utilisé lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation.
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
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