Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un formulaire pour la demande de carte mobilité inclusion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la procédure pour l'allocation à domicileCode de l'action sociale et des famillesArt. R232-24-1 : Demande d'allocation et carte mobilité inclusion
→ Version 3 : Ajout d’un formulaire au dossierCode de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-3 : Conditions et modalités de demande de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
→ Version 6 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3