Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3

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Ajout d'un formulaire pour la demande de carte mobilité inclusion

Résumé. Les demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doivent maintenant fournir un formulaire supplémentaire pour obtenir la carte mobilité inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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