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Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023

relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

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Nouvelle procédure pour la carte mobilité inclusion avec l'APA

Résumé. Un nouveau formulaire est nécessaire pour obtenir la carte mobilité inclusion avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-24 (Demande d'APA : formulaire et pièces à fournir), R. 232-24-1 (Demande d'allocation et carte mobilité inclusion) et son annexe 2-3 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un formulaire pour la demande de carte mobilité inclusion

Résumé. Les demandeurs d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doivent maintenant fournir un formulaire supplémentaire pour obtenir la carte mobilité inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera applicable dans trois mois.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des personnes handicapées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3