Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au contrôle parental
Résumé Un décret a été publié pour ajouter une section sur le contrôle parental et améliorer les règles pour protéger les enfants en ligne.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Chapitre IV : Contrôle parental > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D550 > >
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