Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret sera appliqué un an après avoir été publié.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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