JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023

La Première ministre,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 3 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la notification auprès de la Commission européenne sous le numéro 2022/694/F, relative au projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en date du 14 octobre 2022 ;

Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Vu la délibération n° 2023-023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au contrôle parental

Résumé Un décret a été publié pour ajouter une section sur le contrôle parental et améliorer les règles pour protéger les enfants en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Chapitre IV : Contrôle parental > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D550 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera appliqué dans un an.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Ces ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot