Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour le décret n°2013-728 du 12 août 2013
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à un décret ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 12-1 → Version 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 12-1