Décret n°2023-575 du 6 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-24, Art. R241-27, Art. R532-4

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Modification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de vote de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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