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Modification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-27 : Règles de vote dans la commission des droits et de l'autonomie
→ Version 2 : Modification des droits de vote et clarification du calcul pondéréCode de l'action sociale et des famillesArt. R532-4 : Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 5 : Mise à jour institutionnelle
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-27, Art. R532-4