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Décret n°2023-575 du 6 juillet 2023

portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission des droits des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret change les règles de fonctionnement d'une commission qui aide les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et L. 241-11 (Règles d'application pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de vote de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Décret n°2023-575 du 6 juillet 2023
Article 1
Article 2