Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des constructions et activités dans les zones soumises à servitudes maritimes
Résumé Il est interdit de faire des choses qui pourraient gêner la visibilité des balises et des feux de signalisation sans l'autorisation du ministre en charge.
Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret il est interdit :
- D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet ;
- De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des feux et des amers puissent en être gênées ;
- De propager des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des feux et des amers ;
- D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers ;
- De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les feux et les amers.
1 version