Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la dénomination des instances de dialogue social
Résumé Le nom des instances de dialogue social change dans le Code du travail.
Au premier alinéa de l'article D. 1233-42 du code du travail, les mots : « de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées » sont remplacés par les mots : « du ou des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du ou des départements concernés ».
1 version