Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de la valorisation des contributions en matière de sécurité sociale
Résumé La valorisation des contributions à la sécurité sociale ne peut dépasser 30%.
Le troisième alinéa du I de l'article D. 1233-41 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11. »
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