Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des pièces par l'avocat
Résumé À la fin du dossier, l'avocat doit rendre tout de suite les documents qu'il a, et les problèmes liés à leur restitution sont résolus de la même façon que ceux liés aux paiements.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
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