Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détail des besoins de l'État pour certains projets immobiliers
Résumé Les projets immobiliers de l'État concernent la justice, la défense, la police et la sécurité.
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 1311-9.-Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »
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