JORF n°0150 du 30 juin 2023

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certains projets immobiliers de l'Etat

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un article de loi a été modifié pour aider l'État à réaliser certains projets immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-19 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'État peut plus facilement construire des bâtiments.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1311-9 > >

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