Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la liste des services concernés par les projets immobiliers de l'État
Résumé La liste des services qui peuvent faire des projets immobiliers pour l'État sera maintenant définie par un décret, au lieu d'être spécifiquement la justice, la police, la gendarmerie, ou la sécurité civile.
Au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ».
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