Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du Décret n°2010-564
Résumé. Un nouveau décret a changé une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4 → Version 6
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4