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Chapitre Ier

Dispositions statutaires

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Article 5

Classement et ancienneté des commissaires stagiaires issus d'autres corps ou cadres d'emplois

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formulation relative au recrutement

Résumé L'article 4 change la façon de recruter les agents.

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle » sont remplacés par les mots : « recrutés conformément à l'article 7 du présent décret ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle » sont remplacés par les mots : « recrutés conformément à l'article 7 du présent décret ».