Section parente

Décret n°2023-527 du 29 juin 2023

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des commissaires de police

Résumé Les commissaires de police changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

|SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire de police|NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire de police|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon| |------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Echelon spécial | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |

1 version

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les emplois spécifiques de la police

Résumé Certains postes de police ne sont pas concernés par les nouvelles règles de novembre 2022

Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.

1 version

2 cités

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à compter le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

1 version

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version