En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1er du décret
L'article 1er (Modification des règles du crédit d'impôt pour investissements forestiers) du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.