Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement et échéances des demandes pour l'aide à la transformation
Résumé Vous avez jusqu'en 2027 pour demander l'aide et jusqu'en mars 2028 pour demander le paiement.
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
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