Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur le financement et le traitement des demandes d'aide à la transformation
Résumé Le ministre des douanes décide combien d'argent est disponible chaque année pour aider à transformer des produits, et comment le demander.
Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
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