Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution de l'aide par le directeur interrégional des douanes
Résumé C'est le chef des douanes d'Île-de-France qui décide qui reçoit l'aide.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
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