Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.* 135-9 du code de justice administrative
Résumé L'article R.* 135-9 est simplifié en supprimant certaines mentions.
L'article R. * 135-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le » sont supprimés ;
3° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
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