Décret n°2023-482 du 21 juin 2023

Article 3

Créé le 1 juillet 2023

Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les autres agents visés par le présent décret qui occupent, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux à six mois.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au vendredi 2 février 2024