Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonification d'ancienneté pour les agents de la Cour des comptes
Résumé Certains employés de la Cour des comptes peuvent gagner jusqu'à six mois d'ancienneté en plus s'ils travaillent pendant un an sur un poste particulier.
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les autres agents visés par le présent décret qui occupent, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux à six mois.
1 version