Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des décrets de 2013
Résumé. Cet article change des règles de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 7 → Version 4
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 1, Art. 7