Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du décret
Résumé Le titre du décret change.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative la création du registre international français» sont remplacés par les mots : « l'article L. 5611-3 du code des transports ».
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