Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2006-462 du 21 avril 2006
Résumé. Le décret de 2023 change un décret de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-462 du 21 avril 2006