Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°2006-462
Résumé. L'article 2 modifie des règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-462 du 21 avril 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-462 du 21 avril 2006Art. 1