Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de dépôt des actes d'expertise
Résumé Les règles de dépôt des actes d'expertise changent pour suivre de nouvelles instructions.
Le premier alinéa de l'article R. 621-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 » ;
2° Les mots : « sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 ».
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