Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R621-12 du Code de justice administrative
Résumé Un décret a changé une règle pour mieux expliquer comment les experts travaillent dans les tribunaux administratifs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R621-12 > >
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