Section parente

Décret n°2023-468 du 16 juin 2023

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Chapitre III : Dispositions finales et diverses

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux îles Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois des articles 12 à 33 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Article 35

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Modification des dispositions du Décret n°2004-1463

Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-3 > >

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Article 36

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Modification des dispositions du décret n°2004-1463

Résumé L'article 36 met à jour une règle ancienne pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-4 > >

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Article 37

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Modification des dispositions du décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Résumé Cet article modifie une règle spécifique d'un décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 > > Art. 15 > >

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Article 38

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 39

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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