Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du magistrat rapporteur à la séance d'expertise
Résumé Un juge peut maintenant assister à une réunion d'experts dans un tribunal administratif.
Le deuxième alinéa de l'article R. 621-8-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance. »
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