Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition du Code de justice administrative
Résumé Un nouveau décret ajoute un article à un code juridique, mais ne dit pas ce qu'il contient.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R621-7-3 > >
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