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Chapitre II

Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

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Article 28

Moyens de communication pour les experts devant les juridictions administratives

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 621-7-2 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives

Résumé Si les parties s'entendent, l'expert doit le noter et expliquer comment les frais sont payés.

L'article R. 621-7-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa, devenu le deuxième, est ainsi rédigé : « Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. »

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Version 1

L'article R. 621-7-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa, devenu le deuxième, est ainsi rédigé : « Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. »