Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 532-5
Résumé L'article R. 532-5 mentionne désormais aussi l'article R. 532-1-1.
A l'article R. 532-5, après la référence : « R. 532-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 532-1-1 ».
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