Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'inscription multiple sur plusieurs cours d'appel
Résumé On ne peut pas être inscrit sur plusieurs listes de cours d'appel en même temps mais on peut être sur une liste de cour d'appel et la liste nationale.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
« Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
« Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale. »
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