Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence des alinéas
Résumé On ajoute un point dans l'article 3.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « 3° et 6° » sont remplacés par les mots : « 3°, 6° et 9° ».
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