Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 2 relatives aux experts judiciaires
Résumé Les experts judiciaires doivent suivre une formation et attendre jusqu'à 72 jours pour être inscrits sur les listes des cours d'appel.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ;
2° Au 8°, après les mots : « à l'inscription », sont insérés les mots : « ou à la réinscription » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise. »
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