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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 5

Prolongation de la date de déploiement de mesures relatives à l'aide juridictionnelle

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et termes dans plusieurs articles du décret n°2023-457

Résumé Certains numéros et mots dans les règles sur l'aide juridictionnelle et les avocats ont été changés pour plus de clarté.

I.-Au premier alinéa de l'article 42 du même décret, la référence : « 64-3 » est remplacée par la référence : « 11-3 ».
II.-L'article 57 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « provisoire ou définitive » sont supprimés ;
2° Au 5°, les mots : « à l'article 64-2 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 11-2 ».
III.-A l'article 87 du même décret, les mots : « choisis ou désignés d'office » sont supprimés.
IV.-Au second alinéa de l'article 103 du même décret, les mots : « au montant du plafond de ressources fixé par la loi » sont remplacés par les mots : « à un douzième du montant du plafond annuel de ressources fixé par le présent décret ».
V.-Au premier alinéa de l'article 107 du même décret, la référence à l'article 97 est remplacée par la référence à l'article 101.
VI.-A l'article 136 du même décret, les mots : « de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des articles 11-1 à 11-3 ».

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Historique des versions

Version 1

I.-Au premier alinéa de l'article 42 du même décret, la référence : « 64-3 » est remplacée par la référence : « 11-3 ».

II.-L'article 57 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « provisoire ou définitive » sont supprimés ;

2° Au 5°, les mots : « à l'article 64-2 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 11-2 ».

III.-A l'article 87 du même décret, les mots : « choisis ou désignés d'office » sont supprimés.

IV.-Au second alinéa de l'article 103 du même décret, les mots : « au montant du plafond de ressources fixé par la loi » sont remplacés par les mots : « à un douzième du montant du plafond annuel de ressources fixé par le présent décret ».

V.-Au premier alinéa de l'article 107 du même décret, la référence à l'article 97 est remplacée par la référence à l'article 101.

VI.-A l'article 136 du même décret, les mots : « de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des articles 11-1 à 11-3 ».