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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Modification des références et termes dans plusieurs articles du décret n°2023-457

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Résumé L'article change des mots et des règles pour l'aide juridique et la décision de l'admission provisoire.

I. - Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du même décret, les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat » sont supprimés.
II. - Le second alinéa de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. »
III. - Le premier alinéa de l'article 62 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « le secrétaire du bureau ou de la section, ou par » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
IV. - A l'article 63 du même décret, les mots : « S'il y a lieu, » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

I. - Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du même décret, les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat » sont supprimés.

II. - Le second alinéa de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. »

III. - Le premier alinéa de l'article 62 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « le secrétaire du bureau ou de la section, ou par » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

IV. - A l'article 63 du même décret, les mots : « S'il y a lieu, » sont supprimés.