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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 6

Modification de l'annexe I du décret relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date de déploiement de mesures relatives à l'aide juridictionnelle

Résumé Le délai pour mettre en place les aides juridiques est repoussé à fin 2023.

I. - A l'article 187 du même décret, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023.
II. - A l'article 188 du même décret, les mots : « vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».

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Version 1

I. - A l'article 187 du même décret, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023.

II. - A l'article 188 du même décret, les mots : « vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».