Article précédent

Article 1

Modification des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article suivant

Article 3

Modification des dispositions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 2 change des règles pour aider les gens à se défendre en justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 13, Art. 17, Art. 32, Art. 55, Art. 72, Art. 73 > >

1 version

6 modifiés

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 13, Art. 17, Art. 32, Art. 55, Art. 72, Art. 73