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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 2

Modifications des références à la cour d'appel dans le décret n°2023-457

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants et des catégories des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Résumé Les limites de revenus pour l'aide juridictionnelle ont été augmentées et les commissaires de justice peuvent maintenant en bénéficier.

I. - L'article 90 du décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 115 » est remplacé par le nombre : « 173 », le nombre : « 153 » est remplacé par le nombre : « 230 » et le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 ».
II. - Au 2° de l'article 91 du même décret, le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 » et le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 ».
III. - L'article 95 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « aux huissiers de justice », sont insérés les mots : « et aux commissaires de justice » ;
b) Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts » ;
4° Au troisième alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
IV. - L'article 96 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 27 » et le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 81 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 120 ».
V. - L'article 97 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , aux commissaires de justice » ;
2° Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
VI. - A l'article 98 du même décret, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'article 90 du décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 115 » est remplacé par le nombre : « 173 », le nombre : « 153 » est remplacé par le nombre : « 230 » et le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 ».

II. - Au 2° de l'article 91 du même décret, le nombre : « 191 » est remplacé par le nombre : « 287 » et le nombre : « 382 » est remplacé par le nombre : « 573 ».

III. - L'article 95 du même décret est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « aux huissiers de justice », sont insérés les mots : « et aux commissaires de justice » ;

b) Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

c) Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;

2° A la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts » ;

4° Au troisième alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 6 ».

IV. - L'article 96 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 27 » et le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 81 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 120 ».

V. - L'article 97 du même décret est ainsi modifié :

1° Après les mots : « commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , aux commissaires de justice » ;

2° Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 35 ».

VI. - A l'article 98 du même décret, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 33 ».