La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 22 mars et 12 mai 2022 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 février 2023 sur les projets de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 9 octobre 1984 > > Art. 1 > >
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La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher