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Chapitre II

Départs anticipés

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Article 7

Modification des articles R. 35 et R. 37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références légales pour les départs anticipés

Résumé Les lois sur la retraite sont mises à jour pour mieux refléter les nouvelles règles sur les départs anticipés.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 160-10, les mots : « entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « entre cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 351-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
3° A l'article R. 341-22 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article R. 351-24-3, toutes les occurrences de la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 sont remplacées par une référence au 2° du même article ;
5° Au 2° du I de l'article R. 351-27, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 643-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 653-2, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
8° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 653-22, les références à l'article L. 161-17-2 sont remplacées par des références à l'article L. 351-1-5 ;
9° Au second alinéa de l'article R. 815-1 :
a) La référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;
b) Les mots : « au 1° ter et » sont supprimés ;
10° Au cinquième alinéa de l'article R. 815-33, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5.
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au VIII de l'article R. 732-3, la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-3-1, la première occurrence de la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 732-3-2 :
a) Après les mots : « L. 732-18-3 », sont insérés les mots : «, L. 732-18-4 » ;
b) Après les mots : « L. 351-1-4, », sont insérés les mots : « L. 351-1-5, ».

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article R. 160-10, les mots : « entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « entre cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 351-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;

3° A l'article R. 341-22 :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° A l'article R. 351-24-3, toutes les occurrences de la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 sont remplacées par une référence au 2° du même article ;

5° Au 2° du I de l'article R. 351-27, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 643-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;

7° Au premier alinéa de l'article R. 653-2, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;

8° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 653-22, les références à l'article L. 161-17-2 sont remplacées par des références à l'article L. 351-1-5 ;

9° Au second alinéa de l'article R. 815-1 :

a) La référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;

b) Les mots : « au 1° ter et » sont supprimés ;

10° Au cinquième alinéa de l'article R. 815-33, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5.

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au VIII de l'article R. 732-3, la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-3-1, la première occurrence de la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 732-3-2 :

a) Après les mots : « L. 732-18-3 », sont insérés les mots : «, L. 732-18-4 » ;

b) Après les mots : « L. 351-1-4, », sont insérés les mots : « L. 351-1-5, ».