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Chapitre II

Modalités d'application de l'article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Modification des dispositions du Code de justice administrative

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 4

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Dispositions relatives aux recours contre les injonctions de retrait

Résumé Cet article parle de comment contester la suppression de contenu en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 , Art. R773-52, Art. R773-53, Art. R773-54 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 , Art. R773-52, Art. R773-53, Art. R773-54