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Décret n°2023-431 du 2 juin 2023

relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif

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Restriction des aides financières pour certains habitats inclusifs

Résumé. Le décret limite certaines aides financières pour des habitats inclusifs qui nécessitent une approbation préalable.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1-1 (Financement de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées) et L. 281-1 (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs),

Décrète :

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Exclusion de certains habitats inclusifs des aides financières

Résumé. Le décret élargit la liste des projets exclus des aides financières en ajoutant certains habitats inclusifs, qui nécessitent une approbation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Responsabilité des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit suivi et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Décret n°2023-431 du 2 juin 2023
Article 1
Article 2