Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation avant l'expiration du délai
Résumé On doit envoyer un rapport à la CNIL six mois avant la fin d'un délai.
Au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement remet un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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